Le sol suisse est sous pression. Du fait de la croissance démographique, de la mobilité croissante de la population et des superficies requises par l'économie, les surfaces réservées aux logements, aux emplois et aux infrastructures de transport ne cessent d'augmenter. La surface construite par habitant continue donc de s'accroître et un mètre carré de surface agricole disparaît chaque seconde. Le développement territorial de la Suisse n'est donc pas aussi durable que l'exige la Constitution fédérale.
La Confédération entend freiner cette évolution en prenant une série de mesures d'aménagement du territoire. Ainsi, la loi révisée sur l'aménagement du territoire vise à freiner le gaspillage du sol et à lutter contre la spéculation foncière. Les zones à bâtir surdimensionnées seront réduites et les réserves existantes mieux utilisées. Cette approche garantit un développement de l'urbanisation plus compact et ménage le paysage tout en maintenant l'attrait de la Suisse comme lieu de résidence et de travail.
Deuxième révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire
En septembre 2023, le Parlement a adopté la proposition du Conseil fédéral consistant à préciser certains aspects du droit en matière de construction hors de la zone à bâtir et à y ajouter de nouvelles dispositions.
Construction hors zone à bâtir
La séparation entre territoire constructible et territoire non-constructible est l’un des principes fondamentaux de l’aménagement du territoire en Suisse. Elle a notamment pour effet de maintenir les terres cultivables à des prix abordables, ce qui aide l’agriculture à produire en couvrant ses coûts. Cette séparation contribue bien sûr aussi largement à la préservation d’un paysage attractif et à fort potentiel récréatif.
Stratégie Sol Suisse
Lors de sa séance du 8 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie Sol Suisse et une série de mesures visant à assurer durablement la ressource qu’est le sol. Les mesures adoptées portent sur la révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement, sur le Centre de compétences sur les sols et sur un plan pour une saisie d’informations pédologiques pour toute la Suisse.
Projet de territoire Suisse
Le Projet de territoire Suisse élaboré par la Confédération, les cantons, les villes et les communes offre un cadre d’orientation et d’action dans la politique de développement territorial de la Confédération.
Retrait conditionnel de l’Initiative paysage
Le comité de l’Initiative paysage a signé une déclaration de retrait conditionnel valable. Cette déclaration a pris effet le 15 février 2024 avec la modification de la loi sur l’aménagement du territoire en tant que contre-projet indirect à l’initiative.
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